Lorsque vous êtes propriétaire d’un bien immobilier en indivision, ou que vous désirez être le seul à occuper un immeuble, ces situations peuvent nécessiter l’assistance d’un avocat en droit immobilier.
C’est quoi une prescription acquisitive ?
D’après l’article 2258 du Code civil, la prescription acquisitive se définit comme un moyen d’acheter un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que la personne qui l’allègue n’est le droit d’en rapporter un titre. Mais aussi, qu’on puisse lui opposer une exception déduite de la mauvaise foi. La prescription acquisitive permet au possesseur d’une chose de s’en attribuer toute la propriété exclusive au bout d’un certain délai. Si vous êtes un coïndivisaire d’une maison, d’un appartement, ou d’un immeuble, et vous vous en occupez seul depuis des années, vous pourrez vous en accaparer le bien de plein droit. La loi considère que si l’autre indivisaire ne manifeste aucun intérêt pour le bien en question, il est possible pour vous de demander son exclusivité.
Dans un autre cas, à la suite d’un divorce, les conjoints se retrouvent propriétaires indivis d’un bien. Le régime matrimonial n’a jamais été liquidé, et votre ex-conjoint est désintéressé par le bien que vous occupiez seul. Dans ce cas, il vous sera possible de mettre en œuvre une prescription acquisitive appelée usucapion pour demander l’achat complet du bien.
Quels sont les délais et les conditions pour bénéficier de cette prescription ?
Le délai de prescription selon l’article 2272 du Code civil pour acquérir la pleine propriété d’un bien immobilier est de 30 ans. La personne qui acquiert le bien de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans.
La prescription de 30 ans
Si vous êtes un indivisaire avec un membre de votre famille sur un bien d’une grande valeur, et que ce dernier ne s’occupe pas du bien depuis 30 ans, vous pouvez profiter d’une prescription de 30 ans si les conditions ci-après sont remplies :
- La possession est réelle lorsque l’indivisaire accomplit seul les actes qu’un propriétaire a accompli tels que le paiement de la taxe d’habitation, paiement de la taxe foncière.
- Le caractère public et non équivoque résulte du fait que les tiers ne doivent pas suspecter que l’occupant n’était pas le seul propriétaire du bien.
- Le caractère continu résulte de ce que pendant 30 ans au moins vous avez vécu dans le bien sans interruption.
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La prescription de décennale
Elle vise à protéger le processeur d’un titre de propriété entaché d’une irrégularité ne lui permettant pas de disposer des droits réels sur le bien. Pour profiter de ce délai de réduction, vous devez respecter les mêmes conditions que pour la prescription de 30 ans. Les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le possesseur doit disposer d’un juste titre,
- Le bien possédé doit être un immeuble.