Diagnostics immobiliers: nouvelles obligations pour les vendeurs

Face à une législation de plus en plus exigeante, les vendeurs de biens immobiliers doivent désormais se conformer à de nouvelles obligations en matière de diagnostics. Cet article vous permettra de mieux comprendre ces changements et leurs implications pour les propriétaires souhaitant vendre leur bien.

Les diagnostics obligatoires en vigueur

Les diagnostics immobiliers sont des documents qui attestent de l’état général d’un bien immobilier, notamment en ce qui concerne la sécurité, la salubrité et la performance énergétique. Depuis plusieurs années, il est obligatoire pour les vendeurs de fournir un certain nombre de diagnostics à l’acquéreur avant la signature du compromis ou de l’acte authentique de vente.

Voici les principaux diagnostics obligatoires actuellement en vigueur :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE) : ce document évalue la consommation d’énergie du logement et son impact sur l’environnement. Il est valable 10 ans.
  • Le diagnostic amiante : il concerne les biens construits avant le 1er juillet 1997 et doit être renouvelé tous les 3 ans s’il est positif.
  • Le diagnostic plomb : il s’applique aux logements construits avant le 1er janvier 1949 et doit être réalisé par un professionnel certifié. Sa durée de validité est illimitée si aucun plomb n’est détecté.
  • Le diagnostic termites : il est obligatoire pour les biens situés dans une zone à risque et doit être renouvelé tous les 6 mois.
  • Le diagnostic gaz et électricité : il concerne les installations de plus de 15 ans et doit être réalisé par un professionnel agréé. Sa durée de validité est de 3 ans.
  • Le diagnostic assainissement non collectif : il concerne les logements non raccordés au réseau public d’assainissement et doit être réalisé tous les 4 ans.
  • Le diagnostic mérule : ce champignon lignivore peut causer d’importants dégâts dans les constructions en bois. La réalisation de ce diagnostic est obligatoire dans certaines zones à risque.

Nouvelles obligations pour les vendeurs

Afin de renforcer la protection des acquéreurs et de lutter contre le réchauffement climatique, plusieurs nouvelles obligations ont été introduites récemment pour les vendeurs :

  • Depuis le 1er janvier 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été réformé pour prendre en compte la méthode de calcul 3CL-DPE, plus précise et harmonisée au niveau européen. Les DPE réalisés avant cette date restent valables jusqu’à leur date d’expiration.
  • Dans le cadre du Plan Climat, la loi Énergie-Climat du 8 novembre 2019 prévoit l’interdiction à la location des logements « passoires thermiques » (étiquettes énergie F et G) à partir de 2025. Cette mesure concernera également les ventes à partir de 2028.
  • Le diagnostic « État des risques et pollutions » (ERP) remplace depuis le 3 août 2018 l’ancien diagnostic « État des risques naturels, miniers et technologiques » (ERNMT).

En outre, à partir du 1er juillet 2022, un nouveau diagnostic immobilier fera son apparition : le diagnostic technique global (DTG). Ce document devra être réalisé par un professionnel certifié et fournira une évaluation complète de l’état général du bien, incluant notamment la qualité de l’isolation, la performance énergétique, la sécurité incendie et les risques potentiels pour la santé des occupants.

Les conséquences pour les vendeurs

Ces nouvelles obligations impliquent pour les vendeurs une augmentation du nombre de diagnostics à réaliser avant la mise en vente de leur bien. Si certains d’entre eux peuvent être réalisés rapidement et à moindre coût, d’autres nécessiteront une intervention plus approfondie et donc un investissement financier plus important.

Il est essentiel pour les vendeurs de s’informer sur les nouvelles obligations en matière de diagnostics immobiliers afin d’éviter toute mauvaise surprise lors de la transaction. En effet, un défaut ou une absence de diagnostic peut entraîner la nullité de la vente ou une réduction du prix en faveur de l’acquéreur. De plus, certains diagnostics peuvent révéler des anomalies ou des problèmes nécessitant des travaux qui peuvent impacter le prix de vente.

Enfin, il est important de noter que ces nouvelles obligations s’inscrivent dans une démarche globale visant à améliorer la qualité du parc immobilier français et à lutter contre le changement climatique. Les vendeurs ont donc tout intérêt à prendre en compte ces enjeux pour valoriser leur bien sur le marché.

Pour répondre aux nouvelles exigences législatives et environnementales, les vendeurs de biens immobiliers doivent désormais se conformer à des obligations supplémentaires en matière de diagnostics. Il est crucial de s’informer sur ces nouvelles dispositions et de faire appel à des professionnels certifiés pour réaliser les différents diagnostics obligatoires.