Droits et obligations des locataires et des propriétaires

Si le propriétaire d’un bien doit mettre à disposition un logement décent au moment de la signature du bail, le locataire quant à lui est en droit d’exiger des travaux en cas d’équipements défectueux.

Droit du locataire et travaux

Le locataire doit s’occuper de l’entretien courant de son bien. Il peut éventuellement effectuer des travaux sans demander l’autorisation du propriétaire. Les droits du locataire pour ce qui est des travaux incluent le remplacement du papier peint ainsi que de la moquette, la fixation des cadres au mur, la pose des étagères de rangement et les meubles à l’aide d’une perceuse à condition que les trous soient rebouchés à son départ.

Droit du locataire et peinture

Le droit du locataire concernant la peinture est limité. Sans l’autorisation au préalable du bailleur, le locataire n’a pas le droit de repeindre le logement avec des couleurs vives. Il peut tout de même utiliser des couleurs neutres comme le blanc, le taupe ou le belge. Dans le cadre d’une peinture assez voyante, le locataire devra repeindre les murs concernés avec une couleur neutre avant de remettre les clés du logement.

Droit du locataire et charges

La gestion des charges locatives fait partie des obligations du locataire. Notez que ces charges correspondent aux dépenses initialement prises en charge par le bailleur qui par la suite se fait rembourser par le locataire. Ces charges concernent généralement l’eau, le chauffage collectif, l’électricité ou encore l’ascenseur.

Droit du locataire et préavis

Le locataire est en droit de donner congé à n’importe quel moment à condition que certaines conditions soient respectées. Pour une maison vide et sans aucunes conditions particulières, la durée du préavis est de trois mois. Pour une location meublée ou dans le cadre d’une mutation ou d’une perte d’emploi, le délai de préavis est réduit à un mois. Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à qui de droit.

Droit du locataire et caution

Concernant la caution, le droit du locataire est assez spécifique. Dans le cadre d’un logement rendu irréprochable, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois. Le délai est prolongé à deux mois si l’état des lieux de sortie n’est pas identique à l’état des lieux d’entrée. 

Propriétaire décédé : quel est le droit du locataire ?

Il peut arriver que le propriétaire meure en cours de location et dans ce cas, le droit du locataire protège ce dernier, ainsi que la location dans les mêmes conditions. La mort de ce dernier n’a aucune incidence sur les clauses du contrat, mais les héritiers sont libres de donner congé au locataire en cas de vente. Et dans ce cas, le préavis est 6 mois.

Dans le cadre d’un achat immobilier, un délai de rétraction est accordé à l’acquéreur afin qu’il mûrisse sa réflexion, https://www.cht-immobilier.fr/ vous donne de plus amples informations à ce propos.

Dans le cadre d’une vente de logement, le locataire jouit d’un droit de préemption et peut acquérir le logement en priorité. Le bailleur doit lui envoyer un préavis de 3 mois pour une location meublée.

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