Pour rendre sa retraite meilleure ou augmenter ses revenus, le viager semble être une solution adaptée. Il s’agit pour une personne jeune ou âgée de vendre son bien en contrepartie d’une somme d’argent versée sous forme de rente viagère par l’acquéreur. Qu’il s’agisse d’une absence de versement de rente, d’une sous-évaluation du bien ou de la mort du vendeur, il est possible d’annuler une vente en viager à n’importe quel moment.
Fonctionnement de la vente en viager
Les rentes viagères émanent des produits d’assurance ou d’investissement assurant au bénéficiaire des paiements fixes mensuels, trimestriels, semestriels ou annuels. Ces rentes sont encore appelés rentes à vie et l’assuré y souscrit auprès d’un assureur. Les rentes viagères sont considérées comme une assurance vie. Le risque de vivre longtemps uniquement de ses économies est transférée à l’émetteur ou au fournisseur de la rente. Les rentes viagères se présentent en deux différentes phases : L’ajournement qui est la période au cours de laquelle l’acquéreur finance sa rente via des primes ou d’un versement forfaitaire. La deuxième phase est celle de la distribution ou de la modification de la rente au cours de cette période, l’émetteur ou la société d’assurance effectue des paiements à intervalles de temps réguliers au rentier.
Les conditions pour annuler une vente en viager
Plusieurs conditions doivent être réunies pour l’annulation d’une vente en viager : le décès du vendeur, la vente à un prix inférieur, le manquement au paiement de la rente.
Manquement au paiement de la rente
Les contrats de rente incluent une clause d’annulation permettant au vendeur d’annuler une vente si l’acquéreur ne paie pas la rente. C’est d’ailleurs la raison la plus courante. Si le juge décide d’annuler un contrat pour défaut de paiement, le vendeur est libre de récupérer son bien et garder l’argent déjà versé comme une indemnité.
Tout comme l’annulation d’une vente en viager est possible, la vente d’un appartement déjà loué l’est également à condition de respecter certaines règles, plus d’informations sur https://www.caractere-immobilier.fr/.
Décès du vendeur
L’avantage avec une vente par annuités réside dans la nature de la vente. Elle peut être relative ou non au décès du bien en vente. Si cette condition n’est pas respectée, la vente sera annulée. Le vendeur ne doit pas sortir d’un cas de maladie qui met sa vie en danger dans les 20 jours qui précèdent la signature du contrat de vente. Si le vendeur meurt dans ce délai suite à un malaise au moment de la signature, la vente est caduque. En revanche, s’il décède dans le délai, la vente sera considérée.
La vente à un prix inférieur
Si un vendeur juge que la somme de la rente est faible et insignifiante, il lui est permis de contester la vente dans un délai de 5 ans. Pour cela, il doit apporter la preuve qu’il a été dupé d’au moins 7/12 du prix de vente. Ce cas est connu sous l’appellation d’annulation de la vente pour cause de défauts.